Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article R73-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 novembre 2018

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Version: Mise à jour en retard — fcfa3d11-fc46-4d13-b14c-dd2548b7825c
Début de validité: 1 novembre 2018
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037546872/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037546872/article-r73-1/versions/fcfa3d11-fc46-4d13-b14c-dd2548b7825c/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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1. Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
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  1. Titre Ier : Généralités.
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  2. Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme.
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  3. Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme.
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  4. Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.
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  5. Titre V : Invalidité.
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  6. Titre VI : Pensions des ayants cause.
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  7. Titre VII : Dispositions spéciales.
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  8. Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses.
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  9. Titre IX : Cotisations et contributions pour pension
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    Chapitre Ier : Liquidation, recouvrement et déclaration
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    Chapitre II : Agents en détachement
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    Article R73
    
    Article R73-1
  10. Titre X : Cessation ou reprise de service. - Coordination avec le régime de sécurité sociale.
2. Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites.
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3. Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.
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Partie réglementaire - Décrets simples
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Annexe
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Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

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1. Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
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  7. Titre VII : Dispositions spéciales.
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  9. Titre IX : Cotisations et contributions pour pension
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    Chapitre II : Agents en détachement
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    Article R73
    
    Article R73-1
  10. Titre X : Cessation ou reprise de service. - Coordination avec le régime de sécurité sociale.
2. Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites.
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Les contributions employeur mentionnées à l'article L. 61 du présent code, au deuxième alinéa de l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et au dernier alinéa de l'article L. 4138-8 du code de la défense ne sont pas exigées en ce qui concerne les agents détachés pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical.