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Décret n° 2018-935 du 30 octobre 2018 relatif au versement des cotisations et contributions pour les pensions et allocations temporaires d'invalidité et aux obligations déclaratives pour les comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires - Article 1

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Mise à jour en retard — 7cd05bdc-0ad6-4db5-b731-3ab43fd4071b
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037546708/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037546708/article-1/versions/7cd05bdc-0ad6-4db5-b731-3ab43fd4071b/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R*69, Sct. Titre IX : Cotisations et contributions pour pension, Sct. Chapitre Ier : Liquidation, recouvrement et déclaration, Art. R*70, Art. R*71, Art. R*72, Sct. Chapitre II : Agents en détachement, Art. R*73, Art. R73-1

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R73
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R69
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R70
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R71
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R72

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