LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1) - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 70cd050b-c460-4392-b51e-9d3ae2f3019d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037549029/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037549029/article-1/versions/70cd050b-c460-4392-b51e-9d3ae2f3019d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L441-2-1, Art. L441-6, Art. L441-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-24-2, Art. L631-24-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-24-1, Art. L631-24-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-24-4, Art. L631-24-1, Art. L631-24-2, Art. L631-24-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-24-3, Art. L665-2, Art. L932-5, Art. L952-5, Art. L953-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24-4 (VD)
- CONCORDE Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24-5 (VD)
Transferts
- TRANSFERE Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24-1 (V)
- TRANSFERE Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24-2 (V)
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24-3 (VD)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24-4 (VD)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24-5 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de commerce - art. L441-10 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. L441-2-1 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. L441-6 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24-1 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24-2 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L665-2 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L932-5 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L952-5 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L953-3 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L631-24-5
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L631-24-4
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L631-24-2
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L631-24-1
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L631-24-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L631-24-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L631-24-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L631-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L631-24-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L952-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L953-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-2-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L631-24-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L665-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L932-5