Code rural et de la pêche maritime - Article L230-5-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9dd43199-ade1-4777-a01c-0cb489c603d8
- Début de validité
- 2 novembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037549822/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037549822/article-l230-5-5/versions/9dd43199-ade1-4777-a01c-0cb489c603d8/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé une instance de concertation pour la mise en œuvre au niveau régional du programme national pour l'alimentation, dénommée comité régional pour l'alimentation, présidée par le représentant de l'Etat dans la région. Elle est chargée notamment de la concertation sur l'approvisionnement de la restauration collective pour faciliter l'atteinte des seuils définis à l'article L. 230-5-1. Un décret fixe la composition de ce comité et précise ses modalités de fonctionnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 24
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-313 du 12 avril 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-325 du 15 avril 2019 - art. 3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 24