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Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article R76 ter

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Version
Mise à jour en retard — 03552e94-408f-46ec-af4c-8a1eae05f871
Début de validité
1 novembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037550163/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037550163/article-r76-ter/versions/03552e94-408f-46ec-af4c-8a1eae05f871/
Sommaire du texte

Si le fonctionnaire ou le militaire détaché dans un emploi conduisant à pension du présent code ou du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales bénéficie dans son corps d'origine de la prise en compte dans le calcul de sa pension d'éléments de rémunération non mentionnés à l'article L. 15 ou d'une bonification du cinquième des services effectués, à l'exception de celle prévue au i de l'article L. 12, il s'acquitte pendant son détachement des retenues majorées correspondantes.

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