Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article R74-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5814c9b5-9747-4c27-91eb-ab7c229c6e1f
- Début de validité
- 11 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030706625/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030706625/article-r74-2/versions/5814c9b5-9747-4c27-91eb-ab7c229c6e1f/
Sommaire du texte
Texte
L'administration dont relève le fonctionnaire communique au service des retraites de l'Etat l'option que l'intéressé a souscrite.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-809 du 28 octobre 1966
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-640 du 8 juin 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 54 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1