Code de l'action sociale et des familles - Article L266-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7168bb4-1495-4845-8365-25bbc3bb983e
- Début de validité
- 2 novembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 mars 2026 à 22h02
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 18h00 — 91cd8a5d-ebde-4e05-80ac-e5f8d170cc88
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037550332/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037550332/article-l266-1/versions/f7168bb4-1495-4845-8365-25bbc3bb983e/
Sommaire du texte
Texte
La lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l'accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.
Elle s'inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes. Elle participe à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement. L'aide alimentaire contribue à la lutte contre la précarité alimentaire.
La lutte contre la précarité alimentaire comprend la poursuite des objectifs définis à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et par les programmes nationaux relatifs à l'alimentation, à la nutrition et à la santé.
La lutte contre la précarité alimentaire mobilise l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, les acteurs économiques, les associations, dans le cadre de leur objet ou projet associatif, ainsi que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, en y associant les personnes concernées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 61
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 août 2019 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R115-1 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 61
Citations
- CITATION Article L1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article R115-1