Arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées - Article 1

En application de l'article R. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, la personne morale de droit privé qui souhaite être habilitée pour une activité d'aide alimentaire couvrant 9 départements ou plus sur au moins 2 régions, présente sa demande au niveau national.

Cette demande est adressée au ministre chargé de l'action sociale par la personne ayant qualité pour représenter la personne morale, sous la forme d'un dossier contenant les éléments suivants :

I. - 1. La dénomination de la personne morale, son numéro unique d'identification, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ses statuts ainsi que, le cas échéant, la copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association et la copie du décret de reconnaissance d'utilité publique.

2. Lorsque l'antériorité de l'organisme demandeur le permet, les comptes annuels établis à la clôture des deux derniers exercices, ainsi que le dernier rapport d'activité validé par l'instance statutairement compétente.

3. Les informations relatives à son activité :

a) La liste des personnes composant l'équipe nationale permanente de responsables opérationnels et leurs fonctions.

b) Les coordonnées postales des sites qui réalisent l'activité d'aide alimentaire, qu'ils soient rattachés à l'organisme demandeur ou à une personne morale désignée par ce dernier.

c) La description des moyens matériels, financiers et humains mobilisés pour l'aide alimentaire.

d) La description des actions mises en place répondant aux objectifs des trois premiers alinéas de l'article L. 266-1 du code de l'action sociale et des familles.

e) Pour les structures distributrices, la description :

- des modalités d'accès des personnes à l'aide alimentaire ;

- des formes de distribution de denrées pratiquées ;

- des mesures d'accompagnement proposées.

f) Pour les structures fournisseuses, la description des modalités d'approvisionnement des personnes morales fournies.

4. Une description des procédures mentionnée au 5° de l'article R. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, accompagnée des documents mentionnés aux a et b du présent article ;

5. Une description de la méthode et des outils utilisés pour assurer la traçabilité physique et comptable des denrées aux étapes de réception, de transformation, de stockage et distribution.

6. Une déclaration sur l'honneur certifiant que la personne morale s'engage, si elle souhaite bénéficier des retraits communautaires comme indiqué à l'article D. 266-6 du code de l'action sociale et des familles, à remplir et à renvoyer le certificat de prise en charge transmis par l'organisation de producteurs et à accepter les règles de gestion et de contrôle de cette mesure communautaire.

7. Une description des procédures de collecte et de transmission des données statistiques prévues au 7° de l'article R. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, en précisant les outils utilisés et les coordonnées de la personne chargée de faire la déclaration de ces données.

8. Une déclaration sur l'honneur de l'organisme demandeur s'engageant à se soumettre aux contrôles définis à l'article R. 266-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles.

II. - Pour désigner ceux de ses membres qui bénéficient de l'habilitation, conformément au IV de l'article R. 266-4 du code de l'action sociale et des familles une union, une fédération ou une autre forme de groupement d'associations communique la liste des personnes morales concernées en précisant :

- la dénomination de la personne morale ;

- son statut juridique ;

- son numéro SIREN ;

- ses coordonnées postales ;

- la nature de son activité.

Cette liste est accompagnée du ou des documents types justifiant du lien qui unit chacune des personnes morales désignées à l'organisme demandeur et du respect des conditions de l'habilitation.