Code de la sécurité sociale - Article R142-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 248b199e-88d9-416a-bca1-806682b66498
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037551155/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037551155/article-r142-13/versions/248b199e-88d9-416a-bca1-806682b66498/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile , les recours exercés devant la cour d'appel spécialement désignée mentionnée à l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente sous-section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 13 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 13 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 janvier 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 10 (Ab)
- CITATION Code de procédure civile
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L311-16 (VT) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R142-14 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L311-16
- CITATION Article L311-16