Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - Article 10

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 2cbe5a74-9d45-4ea6-bcd1-8cca3aa6d88b
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037552645/2026-10-25
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037552645/article-10/versions/2cbe5a74-9d45-4ea6-bcd1-8cca3aa6d88b/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Les demandes prévues au II de l'article 345 bis du code des douanes
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Chapitre II : Les demandes prévues aux 1° et 11° de l'article L. 80 B et à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales concernant les contributions indirectes
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Chapitre III : Dispositions finales
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Chapitre Ier : Les demandes prévues au II de l'article 345 bis du code des douanes
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Chapitre II : Les demandes prévues aux 1° et 11° de l'article L. 80 B et à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales concernant les contributions indirectes
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A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. R*80 B-12