Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - Article 12
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56d4af2c-22a0-40e4-8dee-aa08f9d827e7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037552649/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037552649/article-12/versions/56d4af2c-22a0-40e4-8dee-aa08f9d827e7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*80 B-14
Sources créatrices et modificatrices
235 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1582
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1613 bis
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1613 quater
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1613 ter — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 D bis
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 401
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 402 bis
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 403
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 406
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 434
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 435
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 438
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 520 A
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 564 decies
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1582
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1582
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1582
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1582
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1582
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1582
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 D bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 401
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 401
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 406
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 406
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 406
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 406
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 401
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 401
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 401
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 406
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 402 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 402 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 403
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 403