Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - Article 51
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a08eb6a-c5a6-4989-8dd8-eaf237632820
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037560217/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037560217/article-51/versions/7a08eb6a-c5a6-4989-8dd8-eaf237632820/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 7-10
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-10 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7-10