Code du travail - Article R2624-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eeb34095-aabf-4514-8423-c7883a82c5a6
- Début de validité
- 7 novembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037560737/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037560737/article-r2624-1/versions/eeb34095-aabf-4514-8423-c7883a82c5a6/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 2315-20, les mots : “ à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer ” sont remplacés par les mots : “ à hauteur du barème figurant à l'article 6B de l'annexe 4 du code général des impôts pour un déplacement en véhicule automobile ”.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 3
Citations
- CITATION Code du travail - art. R2315-20 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article R2315-20