Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a8c1ac7-7918-460f-a163-fa77cb558a04
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037560107/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037560107/article-3/versions/2a8c1ac7-7918-460f-a163-fa77cb558a04/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. D2621-1, Art. D2621-2, Art. D2622-1, Art. D2622-4, Art. R2623-4, Art. R2623-17, Art. R2623-19, Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre IV : Représentation du personnel-Dispositions relatives à Mayotte, Art. R2624-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du travail - Chapitre IV : Représentation du personnel-Dispo... (V)
- CREE Code du travail - art. R2624-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code du travail - Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayo... (V)
- MODIFIE Code du travail - Titre III : Mesures de coordination avec les au... (V)
- MODIFIE Code du travail - art. D2621-1 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. D2621-2 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. D2622-1 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. D2622-4 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R2623-17 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R2623-19 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R2623-4 (V)
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2624-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2621-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2621-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2622-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2622-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2623-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2623-17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2623-19