Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4991ae67-222a-4714-bc89-a8fcfe2e2f94
- Début de validité
- 8 novembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037563406/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037563406/article-2/versions/4991ae67-222a-4714-bc89-a8fcfe2e2f94/
Sommaire du texte
Texte
Les collèges territoriaux mentionnés au troisième alinéa de l'article 8 du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 susmentionné sont composés, pour chaque direction interrégionale des douanes et droit indirects, reprise en annexe I au décret du 26 novembre 2007 susmentionné :
- d'un président ayant au moins la qualité d'administrateur supérieur des douanes, affecté au sein de la direction interrégionale concernée ;
- d'un administrateur des douanes affecté au sein de la direction interrégionale concernée. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au septième alinéa de l'article 8 du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 susmentionné ;
- de quatre agents ayant au moins le grade d'inspecteur principal, affectés au sein de la direction interrégionale concernée.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018 - art. 8