Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - Article 1

Le collège national de la direction générale des douanes et droits indirects mentionné au premier alinéa de l'article 8 du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 susmentionné est composé :

- du directeur général des douanes et droits indirects ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ;

- du sous-directeur “régulation des filières et droits indirects” ou de son représentant ; il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au septième alinéa de l'article 8 du même décret ;

- du sous-directeur des affaires juridiques et contentieuses, ou de son représentant ;

- du chef du bureau “énergies, métaux précieux et droits frontaliers”, ou de son représentant ;

- du chef du bureau “vins, alcools et tabacs” ou de son représentant.

Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 17 juillet 2026 (NOR : CPPP2616310A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1^er octobre 2026.