Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b682b368-2d29-4d64-b98e-d369f47e1fe1
- Début de validité
- 21 octobre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037575921/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037575921/article-6/versions/b682b368-2d29-4d64-b98e-d369f47e1fe1/
Sommaire du texte
Texte
Toute modification de la liste des établissements citée à l'article 5 fait l'objet, sous trente jours, d'une transmission à l'ensemble des préfets concernés par les établissements faisant l'objet de la mutualisation, de la liste et du document attestant de la constitution des garanties financières.
Toute modification du montant des garanties financières individuelles de l'un des établissements de la liste citée à l'article 5 fait l'objet, sous trente jours, d'une transmission à l'ensemble des préfets concernés par les établissements faisant l'objet de la mutualisation, de la liste des établissements citée à l'article 5 et du document attestant de la constitution des garanties financières.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.