Code du travail - Article D2622-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b75a7136-32c3-4de3-a4f3-2b2e96e418de
- Début de validité
- 7 novembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037583846/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037583846/article-d2622-1/versions/b75a7136-32c3-4de3-a4f3-2b2e96e418de/
Sommaire du texte
Texte
En vue de la définition des éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification, les conventions collectives conclues en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi que leurs avenants prennent en compte, pour pouvoir être étendus, l'attestation de formation professionnelle mentionnée à l'article L. 2622-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. D813-1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 3
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2622-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L2622-1
- CITATION Article L2622-1
- CITATION Article L2622-1