Décret n°92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a50af033-723e-4bee-b3de-dc6ba22da071
- Début de validité
- 10 novembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037597251/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037597251/article-3/versions/a50af033-723e-4bee-b3de-dc6ba22da071/
Sommaire du texte
Texte
La commission permanente est composée de :
a) Deux représentants du ministre des affaires étrangères ;
b) Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
c) Un représentant du ministre du budget ;
d) Trois membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
e) Un représentant de chacune des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France.
Notes
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2018-961 du 7 novembre 2018, les mandats des membres actuels de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger prennent fin le 31 mai 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-961 du 7 novembre 2018 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1