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Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne - Article 12

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Mise à jour en retard — 28bafee1-49b2-4b66-9813-56c9acf3e861
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 février 2026 à 21h41
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 20h35 — 9a5ee38a-be2c-4c1c-8e50-47499b92c383
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037614835/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037614835/article-12/versions/28bafee1-49b2-4b66-9813-56c9acf3e861/
Sommaire du texte

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur divisionnaire les ingénieurs de classe normale qui remplissent les conditions suivantes :

a) Soit compter quatre ans au moins de services effectifs dans le premier grade et posséder depuis un an au moins une des qualifications techniques supérieures délivrées comme il est dit à l'article 4 ci-dessus, soit compter deux ans au moins de services effectifs dans ce grade et posséder depuis quatre ans au moins une de ces qualifications supérieures ;

b) Soit compter vingt ans au moins de services effectifs dans le premier grade ou vingt-cinq ans au moins de services publics effectifs dont dix ans dans le premier grade.

Le nombre de nominations prononcées au titre du b ne peut excéder 17 p. 100 du nombre total de nominations à prononcer.

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