Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 39244da7-3e90-4a71-a233-e9e4cbbc323a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037627704/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037627704/article-4/versions/39244da7-3e90-4a71-a233-e9e4cbbc323a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 3 : Fonds communs de placement d'entreprise relevant de l'article L. 214-165-1, Sct. Paragraphe 4 : Sociétés à capital variable d'investissement salarié, Art. R214-215, Art. D214-216
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R214-214-1, Art. R214-214-2, Art. R214-214-3, Art. R214-214-4, Art. R214-214-5, Art. R214-214-6, Art. R214-214-7, Art. R214-214-8, Art. R214-214-9, Art. R214-214-10
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Sociétés à capital variable d'in... (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. R214-214-1 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. R214-214-10 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. R214-214-2 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. R214-214-3 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. R214-214-4 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. R214-214-5 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. R214-214-6 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. R214-214-7 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. R214-214-8 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. R214-214-9 (V)
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Autres relations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R214-214-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R214-214-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R214-214-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R214-214-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R214-214-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R214-214-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R214-214-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R214-214-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R214-214-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R214-214-10
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D214-216
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R214-215