Code monétaire et financier - Article D214-216
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 214e284a-976c-49bc-808d-480271cdacc7
- Début de validité
- 22 novembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 septembre 2025 à 21h54
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 01h18 — b078e402-d627-42c0-89a3-5900cdad73a1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037635117/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037635117/article-d214-216/versions/214e284a-976c-49bc-808d-480271cdacc7/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article D. 214-32-10, le montant minimal du capital initial d'une société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié est de 225 000 €.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. D214-32-10
- CITATION Code monétaire et financier - art. D742-5 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D744-12 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D752-5 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D762-5 (Ab)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1004 du 19 novembre 2018 - art. 4
Liens entrants
Citations
- CITATION Article D214-32-10
Autres relations
- DEPLACE Article 4