Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - Article 6
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — c3dd5a0d-ff9b-4fdd-9a35-fc5aacd50713
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037627708/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037627708/article-6/versions/c3dd5a0d-ff9b-4fdd-9a35-fc5aacd50713/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R214-232, Art. R214-233
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation, Art. R214-234-1, Art. R214-234
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D214-234
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - art. R214-234 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. R214-234-1 (M)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R214-234-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R214-234
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D214-233
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R214-232
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D214-234