Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - Article R204
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d48beacc-ad0e-4598-846b-87bde10008e5
- Début de validité
- 1 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037631817/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037631817/article-r204/versions/d48beacc-ad0e-4598-846b-87bde10008e5/
Sommaire du texte
Texte
Tout Français qui a obtenu une décoration étrangère ne peut l'accepter et la porter que sur autorisation délivrée par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 22
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R161
- CONCORDE Article R161
Création et codification
- CREE Article 22
Citations
- CITATION Article R216