Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - Article R215
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 758f1e13-c11e-4df2-b3f4-86d9697c54eb
- Début de validité
- 1 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037631883/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037631883/article-r215/versions/758f1e13-c11e-4df2-b3f4-86d9697c54eb/
Sommaire du texte
Texte
Sera puni d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe quiconque aura porté en public des insignes, rubans ou rosettes présentant une ressemblance avec ceux des décorations conférées par l'Etat français ou qui aura fait usage de grades ou dignités dont la dénomination présente une ressemblance avec les grades et dignités conférés par l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 22
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R172
- CONCORDE Article R172
Création et codification
- CREE Article 22