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Code monétaire et financier - Article D214-240-2

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Version
Mise à jour en retard — 8af0fc10-6518-4e2a-b2f2-998cddeac9e4
Début de validité
23 novembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 septembre 2025 à 21h54
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 01h18 — b078e402-d627-42c0-89a3-5900cdad73a1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037638460/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037638460/article-d214-240-2/versions/8af0fc10-6518-4e2a-b2f2-998cddeac9e4/
Sommaire du texte

1°.-L'organisme de financement spécialisé peut émettre des titres de créance négociables et des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d'un droit étranger.

2°.-Le règlement ou les statuts de l'organisme précisent les caractéristiques et les modalités d'émission des titres de créance.

3°.-Le passif d'un fonds de financement spécialisé comprend à tout moment un nombre minimal de deux parts.

4°.-Le montant minimal d'une part à l'émission est de 150 euros ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission.

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