Décret n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - Article 14
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 181c45b6-2cb6-443f-8038-efcb12512f7a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 septembre 2025 à 21h54
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 01h18 — b078e402-d627-42c0-89a3-5900cdad73a1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037631230/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037631230/article-14/versions/181c45b6-2cb6-443f-8038-efcb12512f7a/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D214-240-2, Art. D214-240-3, Art. D214-240-4
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D214-240-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D214-240-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D214-240-3