LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1) - Article 32
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d913089-42d4-47f5-a2f2-bc51940256d1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642205/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037642205/article-32/versions/3d913089-42d4-47f5-a2f2-bc51940256d1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L642-1, Art. L642-3, Art. L642-4, Art. L642-5, Art. L642-9, Art. L642-15, Art. L642-23, Art. L642-27-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-1 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-15 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-23 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-3 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-4 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-5 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L642-27-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L642-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L642-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L642-23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L642-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L642-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L642-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L642-5