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  3. LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
  4. Titre II : ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL
  5. Chapitre II : Adaptation des conditions d'activité des organismes de logement social
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LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1) - Article 95

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Version
Mise à jour en retard — 31dae63c-f6c7-49af-9ad8-0d6eb2189912
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642335/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037642335/article-95/versions/31dae63c-f6c7-49af-9ad8-0d6eb2189912/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Consulter cette section

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  2. Titre II : ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Restructuration du secteur Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Adaptation des conditions d'activité des organismes de logement social Consulter cette section
      1. Article 88
      2. Article 89
      3. Article 90
      4. Article 91
      5. Article 92
      6. Article 93
      7. Article 94
      8. Article 95
      9. Article 96
      10. Article 97
      11. Article 98
      12. Article 99
    3. Chapitre III : Dispositions diverses Consulter cette section

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  3. Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE Consulter cette section

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  4. Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Consulter cette section

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  2. Titre II : ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Restructuration du secteur Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Adaptation des conditions d'activité des organismes de logement social Consulter cette section
      1. Article 88
      2. Article 89
      3. Article 90
      4. Article 91
      5. Article 92
      6. Article 93
      7. Article 94
      8. Article 95
      9. Article 96
      10. Article 97
      11. Article 98
      12. Article 99
    3. Chapitre III : Dispositions diverses Consulter cette section

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  3. Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE Consulter cette section

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  4. Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L215-7

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-7 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L215-7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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