LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1) - Article 97
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dfb46611-099c-490d-8704-e47565bdf4fd
- Début de validité
- 25 novembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642339/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037642339/article-97/versions/dfb46611-099c-490d-8704-e47565bdf4fd/
Sommaire du texte
Texte
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L31-10-3, Art. L411-3, Art. L411-4, Sct. Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier., Art. L422-4, Art. L443-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L443-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L443-8, Art. L443-9, Art. L443-10, Art. L443-11, Art. L443-12, Art. L443-12-1, Art. L443-13, Art. L443-14, Art. L443-14-1, Art. L443-14-2, Art. L443-15, Art. L443-15-1-1, Art. L443-15-2, Art. L443-15-2-1, Art. L443-15-2-2, Art. L443-15-2-3, Art. L443-15-3, Art. L443-15-8, Art. L451-6
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L213-1
IV. - Toutes les autorisations de vendre implicites ou notifiées doivent être reprises dans le plan de vente mentionné à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation à la signature de la première convention mentionnée au même article L. 445-1 conclue postérieurement à la publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
53 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-14-2 (VT)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-1-1 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-8 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-7-1 (Ab)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L213-1 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Sociétés de ventes d'habitations à ... (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-3 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-3 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-4 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-4 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-10 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-12 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-12-1 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-13 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-14 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-14-1 (Ab)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2-1 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2-2 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2-3 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-3 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-7 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-8 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-9 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L443-14-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L443-15-1-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L443-15-8
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L443-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L31-10-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L443-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L443-15-2-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L443-15-2-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L443-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L422-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L443-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L443-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L443-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L443-15-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L443-7-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L411-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L411-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L443-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L443-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L443-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L443-12-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L443-14-1