Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 25-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 57cb456d-169f-4bc0-b477-b435d4b31884
- Début de validité
- 25 novembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037649098/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037649098/article-25-17/versions/57cb456d-169f-4bc0-b477-b435d4b31884/
Sommaire du texte
Texte
Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 107
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 107