LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1) - Article 107
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f6748e8-6095-466b-b2c5-641873120ca7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 novembre 2025 à 22h16
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 09h31 — 9dd56a27-59df-4a37-b469-5f1f09118e34
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642359/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037642359/article-107/versions/2f6748e8-6095-466b-b2c5-641873120ca7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L631-7
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Sct. Titre Ier ter : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité, Art. 25-12, Art. 25-13, Art. 25-14, Art. 25-15, Art. 25-16, Art. 25-17, Art. 25-18
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Titre Ier ter : Des rapports entre bailleurs et... (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-12 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-13 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-14 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-15 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-16 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-17 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-18 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 2 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 25-14
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 25-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 25-18
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 25-13
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 25-15
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 25-16
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 25-17
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L631-7