Code des relations entre le public et l'administration - Article D423-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4cd1f565-f76a-4968-b9ec-4ca4fd230010
- Début de validité
- 1 février 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037658766/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037658766/article-d423-6/versions/4cd1f565-f76a-4968-b9ec-4ca4fd230010/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'avis est adressée par voie électronique, accompagnée d'une note explicative et de tout élément utile au comité. Il en est accusé réception dans les mêmes conditions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1029 du 23 novembre 2018 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1