Jurisfac

Code des transports - Article R3141-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 19d396b0-4088-4b46-ad65-aa624f8779dd
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juillet 2026 à 21h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 20h35 — 61ed4196-cf27-47ba-b6bc-9869049a7c94
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037661902/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037661902/article-r3141-2/versions/19d396b0-4088-4b46-ad65-aa624f8779dd/
Sommaire du texte

L'opérateur de mise en relation mentionné à l'article L. 3141-1 satisfait l'obligation prévue par les dispositions des 2° et 3° du I de l'article L. 3141-2 en s'assurant, préalablement à la première mise en relation avec des passagers pour la réalisation de déplacements par son intermédiaire et ensuite au moins chaque année sauf expiration entre-temps du contrat d'assurance, de la transmission par le conducteur des justificatifs en cours de validité de l'assurance du véhicule utilisé.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R3141-2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 octobre 2021 - art. (V)
  • CITATION Code des transports - art. L3141-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L3141-2 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle