Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e73c3f50-2527-4da1-9f75-510ada85068e
- Début de validité
- 30 décembre 1981
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042324061/1981-12-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042324061/article-4/versions/e73c3f50-2527-4da1-9f75-510ada85068e/
Sommaire de cette page
Texte
Par dérogation à l’article 3 ci-dessus, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, et notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. Ces caractéristiques peuvent être différentes selon la destination des constructions.
Le recours à l’architecte n’est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire ou à autorisation, qui concernent exclusivement l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n’entraînant pas de modifications visibles de l’extérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-1153 du 29 décembre 1981, v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 77-2 1977-01-03 ART. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-171 du 26 janvier 1978 - art. 4-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-172 du 9 février 1978 - art. Annexe I (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L421-2 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L124-1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-190 du 3 mars 1977
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-190 du 3 mars 1977 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible