Code de la construction et de l'habitation - Article L424-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 171a24e2-1953-4f4a-8805-c2dc45fad5d0
- Début de validité
- 25 novembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037668339/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037668339/article-l424-2/versions/171a24e2-1953-4f4a-8805-c2dc45fad5d0/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent participer à des actions de développement à caractère social d'intérêt direct pour les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans le cadre des contrats de ville conclus en application de l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et pour les habitants des logements situés en dehors des zones géographiques définies par décret se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements .
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 88 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-634 du 24 juin 2019 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 88
Citations
- CITATION Article 27