Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52fc3c4d-ebe9-48dd-9fd6-2b1579b75b58
- Début de validité
- 29 juin 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340463/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340463/article-27/versions/52fc3c4d-ebe9-48dd-9fd6-2b1579b75b58/
Sommaire du texte
Texte
En application des contrats de plan Etat-régions, l'Etat et la région peuvent conclure avec les communes ou les groupements de communes un contrat de ville auquel le département peut être associé pour ce qui concerne ses compétences et par lequel les contractants s'engagent à mettre en oeuvre de façon concertée des politiques de développement solidaire et de requalification urbaine.
Les contrats de ville peuvent être conclus dans le cadre des agglomérations ou des pays. Dans ce cas, ils constituent le volet " cohésion sociale et territoriale " des contrats particuliers prévus aux articles 25 et 26.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1230 du 31 décembre 1999 - art. 2 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R145-2 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R145-9 (T)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L424-2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L424-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe à l'article R422-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L424-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R145-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R145-9