Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - Article R24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e59bd3cd-e31e-414c-a550-333f149e9638
- Début de validité
- 1 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037673324/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037673324/article-r24/versions/e59bd3cd-e31e-414c-a550-333f149e9638/
Sommaire du texte
Texte
Pour un étranger qui a acquis la nationalité française, le décompte des années de service exigées pour son admission ou son avancement dans la Légion d'honneur a comme point de départ sa date d'acquisition de la nationalité française.
Il peut être néanmoins dérogé aux dispositions ci-dessus par décision du grand maître, après avis du conseil de l'ordre, en faveur des Français visés à l'alinéa précédent qui se sont signalés par des mérites particulièrement éminents.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8