Code de l'environnement - Article R515-78

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En vigueur depuis le: 2 décembre 2018

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Version: Mise à jour en retard — 6cd21658-d315-4c70-84af-d0d7be3fcd97
Début de validité: 2 décembre 2018
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037685757/2026-10-30
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Sommaire du texte

Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts
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Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Dispositions communes
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2. Livre II : Milieux physiques
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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  1. Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
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  2. Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
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    Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
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    Chapitre III : Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
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    Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées
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    Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
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    Section 1 : Carrières
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    Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux
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    Section 2 bis : Stockage souterrain de gaz naturel
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    Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique
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    Section 4 : Installations où sont manipulés des organismes génétiquement modifiés
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    Section 5 : Installations de traitement de déchets
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    Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
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    Section 7 : Installations d'élevages
    
    Section 8 : Installations visées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
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    Sous-section 1 : Installations visées
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    Sous-section 2 : Demande d'autorisation
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    Sous-section 3 : Autorisation et prescriptions
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    Sous-section 4 : Réexamen
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    Sous-section 5 : Inspections
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    Sous-section 6 : Mise à l'arrêt définitif
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    Sous-section 7 : Consultation et information du public
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    Paragraphe 1 : Consultation du public
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    Paragraphe 2 : Consultation des communes
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    Article R515-78
    
    Paragraphe 3 : Information du public
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    Sous-section 8 : Dispositions transitoires
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    Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
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    Section 10 : Eoliennes
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    Section 11 : Installations industrielles susceptibles de mettre en œuvre ou de générer des substances radioactives
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    Section 12 : Installations de combustion moyennes
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    Section 13 : Plateformes industrielles
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    Chapitre VI : Dispositions financières
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    Chapitre VII : Dispositions diverses
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  3. Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
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  4. Titre III : Organismes génétiquement modifiés
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  5. Titre IV : Déchets
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  6. Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
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  7. Titre VI : Prévention des risques naturels
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  8. Titre VII : Prévention des nuisances sonores
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  9. Titre VIII : Protection du cadre de vie
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  10. Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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ANNEXES
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Texte
Historique
Provenance

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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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  1. Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
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  2. Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
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    Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
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    Chapitre III : Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
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    Section 1 : Carrières
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    Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux
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    Section 2 bis : Stockage souterrain de gaz naturel
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    Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique
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    Section 4 : Installations où sont manipulés des organismes génétiquement modifiés
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    Section 5 : Installations de traitement de déchets
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    Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
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    Section 7 : Installations d'élevages
    
    Section 8 : Installations visées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
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    Sous-section 1 : Installations visées
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    Section 13 : Plateformes industrielles
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    Chapitre VII : Dispositions diverses
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  3. Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
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  4. Titre III : Organismes génétiquement modifiés
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  5. Titre IV : Déchets
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  6. Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
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  7. Titre VI : Prévention des risques naturels
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  8. Titre VII : Prévention des nuisances sonores
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  9. Titre VIII : Protection du cadre de vie
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  10. Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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Texte
Historique
Provenance

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Le conseil municipal de la commune où l'installation est implantée et celui de chacune des communes dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation relève, auxquelles le préfet peut adjoindre d'autres communes par décision motivée, sont appelés à donner leur avis sur le dossier de réexamen dès la mise à disposition du public.

Ne sont pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de la consultation.