Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux - Article 3

Services rendus par la plate-forme nationale d'examen et par le guichet unique des réseaux.
I. - Le taux minimal de disponibilité de la plate-forme nationale d'examen est de 98,5 %. Le délai maximal de rétablissement du service en cas d'interruption due à la plate-forme nationale d'examen est, sauf arrêt programmé signalé aux centres d'examen au moins un mois à l'avance ou cas de force majeure, de 4 heures entre 6 heures et 20 heures (horaires de métropole), du lundi au vendredi, hors jours fériés. La plate-forme d'examen est en outre susceptible de maintenance chaque premier lundi après-midi ouvrable du mois.
II. - L'accès par le centre d'examen reconnu à son compte utilisateur lui permet de générer les tickets d'examen nécessaires à son activité, au fur et à mesure des besoins.
III. - En cas de défaillance ou de disparition d'un centre d'examen, toute demande mentionnée aux VIII et IX de l'article 2 peut être adressée par écrit au service gestionnaire de la plateforme nationale d'examen, dont l'adresse est donnée dans la rubrique " AIPR et Examen QCM " du site internet public du guichet unique " reseaux-et-canalisations.gouv.fr ". Une telle demande n'est recevable que si elle contient le numéro de ticket utilisé pour l'examen ainsi que la date de l'examen.
IV. - En cas de doute ou de perte d'information sur un examen passé depuis moins de cinq ans sous sa direction, un centre d'examen peut adresser par écrit au service gestionnaire de la plateforme nationale d'examen une demande d'obtention d'un duplicata des résultats de cet examen. Une telle demande n'est recevable que si elle contient le numéro de ticket utilisé pour l'examen ainsi que la date de l'examen.
V. - La liste des QCM parmi lesquels sont sélectionnés les QCM de chaque examen individuel géré par la plate-forme nationale d'examen est rendue publique dans les conditions prévues au III de l'article 2. La mise à jour périodique de cette liste est effectuée par un comité de pilotage réunissant les parties prenantes. Toute mise à jour de la liste des QCM, sauf correction d'erreurs ou amélioration rédactionnelle ou d'illustration, est rendue publique dans les conditions susmentionnées au moins trois mois avant sa prise en compte effective par la plate-forme nationale d'examen.
VI. - L'attestation de compétence prévue au troisième tiret du I de l'article 1er, ou dans d'autres cas où les centres d'examen ne sont pas en mesure de satisfaire le besoin, peut être obtenue à la suite d'un examen géré directement par le ministère chargé de la sécurité industrielle à partir de la plate-forme nationale d'examen. Les conditions de l'examen sont celles fixées à l'article 2.