Code de la commande publique - Article R2362-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e574620-f37e-40a3-9388-7274ff082308
- Début de validité
- 1 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037728671/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037728671/article-r2362-18/versions/8e574620-f37e-40a3-9388-7274ff082308/
Sommaire du texte
Texte
Après la clôture de l'enchère électronique, le marché est attribué en fonction des résultats de celle-ci et sous réserve du respect des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre V.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro