Code de la commande publique - Article R2197-25

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 avril 2019

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 55177dde-e035-4ed9-8013-e4f342e2365f
Début de validité: 1 avril 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037729421/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037729421/article-r2197-25/versions/55177dde-e035-4ed9-8013-e4f342e2365f/

Sommaire du texte

Partie législative
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
1. PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
2. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  Consulter cette section
  1. Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
  2. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    Consulter cette section
    
    Article R2100-1
    
    Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Titre V : PHASE D'OFFRE
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre V : RÉSILIATION DU MARCHÉ
    
    Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2 : Le médiateur des entreprises
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 3 : Arbitrage
    Consulter cette section
    
    Article R2197-25
  3. Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  7. Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
3. TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Annexe
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
1. PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
2. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  Consulter cette section
  1. Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
  2. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    Consulter cette section
    
    Article R2100-1
    
    Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Titre V : PHASE D'OFFRE
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre V : RÉSILIATION DU MARCHÉ
    
    Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2 : Le médiateur des entreprises
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 3 : Arbitrage
    Consulter cette section
    
    Article R2197-25
  3. Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  7. Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
3. TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Annexe
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Pour l'Etat, le recours à l'arbitrage dans les cas mentionnés à l'article L. 2197-6 est autorisé par décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l'économie.