Code de la commande publique - Article R2191-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1003e0dd-9c8b-4201-b071-f0cc539d7557
- Début de validité
- 1 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037729849/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037729849/article-r2191-21/versions/1003e0dd-9c8b-4201-b071-f0cc539d7557/
Sommaire du texte
Texte
Le montant des acomptes correspond à la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent. Le cas échéant, il est diminué de la fraction correspondante de la retenue de garantie mentionnée à l'article R. 2191-32.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Citations
- CITATION Code de la commande publique - art. R2191-1 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. R2191-32 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la commande publique - art. R2391-16 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. R2651-1 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. R2661-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R2191-32