Code de la commande publique - Article R2132-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 271bea2d-dec0-41cc-8a1d-f92a4d32ca9f
- Début de validité
- 1 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037730727/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037730727/article-r2132-6/versions/271bea2d-dec0-41cc-8a1d-f92a4d32ca9f/
Sommaire du texte
Texte
En cas de procédure formalisée, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile.
Lorsque le délai de réception des offres est réduit pour cause d'urgence en application des dispositions du titre VI, ce délai est de quatre jours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Citations
- CITATION Code de la commande publique - Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE... (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la commande publique - art. R2151-4 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. R2651-1 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. R2661-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro