Code des transports - Article L1432-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a92cfbfb-dd18-42e8-bb00-d34b203344df
- Début de validité
- 1 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037739325/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037739325/article-l1432-13/versions/a92cfbfb-dd18-42e8-bb00-d34b203344df/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et du chapitre III du titre IX du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique sont applicables aux opérations de transport. Dans ce cas, le donneur d'ordre initial est assimilé au maître d'ouvrage et le transporteur qui fait appel à un transporteur sous-traitant est assimilé à l'entrepreneur principal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 1 (VT), alinéa 2
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975
- CITATION Code des transports - art. Annexe à l'article D4452-2 (V)
- CITATION Code de la commande publique (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9