Code de l'urbanisme - Article L300-5-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 617dee36-8294-4bed-a8b3-83daa9c7ea5b
- Début de validité
- 1 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037739329/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037739329/article-l300-5-1/versions/617dee36-8294-4bed-a8b3-83daa9c7ea5b/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le concessionnaire n'est pas soumis au code de la commande publique, les contrats d'études, de maîtrise d'œuvre et de travaux conclus par lui pour l'exécution de la concession sont soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence définie par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*300-12 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10