Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4fe557a3-de67-4595-afa9-83808db9176e
- Début de validité
- 7 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037752274/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037752274/article-6/versions/4fe557a3-de67-4595-afa9-83808db9176e/
Sommaire du texte
Texte
La demande en appréciation de régularité et, s'il est produit, le mémoire complémentaire annoncé dans la demande sont communiqués aux intervenants avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6 du code de justice administrative. Le premier mémoire de chaque intervenant est communiqué dans les mêmes conditions à l'auteur de la demande ainsi qu'à l'auteur de la décision administrative en cause s'il n'est pas le demandeur.
Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R611-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R611-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R611-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R611-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R611-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R611-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R611-6