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Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité - Article 7

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Mise à jour en retard — cba162f5-02ee-41e9-9917-4fa16cac5a04
Début de validité
7 décembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037752278/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037752278/article-7/versions/cba162f5-02ee-41e9-9917-4fa16cac5a04/
Sommaire du texte


Le tribunal administratif statue dans les six mois suivant le dépôt de la demande.
Dans les cas prévus aux 6° et 7° de l'article 2, les dispositions du 8° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ne sont pas applicables.
La décision du tribunal constatant la légalité externe de la décision en cause produit les effets prévus au deuxième alinéa du III de l'article 54 de la loi du 10 août 2018 après l'expiration du délai pour former un pourvoi en cassation ou, le cas échéant, après l'intervention de la décision du Conseil d'Etat.

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