Code général des collectivités territoriales - Article R1411-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 34ba9c78-cc21-48cb-9027-13aee0378ff7
- Début de validité
- 1 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037775853/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037775853/article-r1411-1/versions/34ba9c78-cc21-48cb-9027-13aee0378ff7/
Sommaire du texte
Texte
Les délégations de service public des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passées et exécutées conformément aux dispositions du code de la commande publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 93-471 1993-03-24 art. 1 : ecqc les personnes publiques délégantes relevant du présent code
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mai 2007 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-740 du 28 juillet 2008 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 50
- CITATION Code de l'éducation - art. D213-30 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R432-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6