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Décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale - Article 2

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Mise à jour en retard — d3478a83-0177-4652-8ee2-fd9d0cd139e8
Début de validité
1 avril 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037776137/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037776137/article-2/versions/d3478a83-0177-4652-8ee2-fd9d0cd139e8/
Sommaire du texte

I.-Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale qui transfèrent à leur titulaire un risque d'exploitation sont passés en application des règles prévues :

1° Pour l'Etat et ses établissements publics, par la troisième partie du code de la commande publique ;

2° Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par les articles L. 1410-1 à L. 1411-19 du code général des collectivités territoriales.


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